REPRENDRE 

Vous reprenez les parts sociales d'une entreprise dans les Yvelines,
 notamment sur VGP ou SGBS,
vous participez au maintien des emplois de cette entreprise, 
l'Aface peut vous accompagner à la mise en œuvre de ce projet.

Nos prêts d'honneur permettent de renforcer les apports en fonds propres et servent de levier financier. 

Prêt d'honneur

Prêt personnel à taux 0*, sans garantie personnelle, de 15 000 € à 50 000 € 
(*Frais restant à la charge du bénéficiaire : assurance décès/invalidité, cotisation de l'entreprise à l'association)

Remboursable sur 3 ans, avec une possibilité de différé jusqu'à 6 mois

Un prêt bancaire à l’entreprise, d’un montant équivalent ou supérieur, doit toujours
l’accompagner

Le prêt d’honneur ne peut pas excéder 1/3 du besoin total de financement

Critères d'éligibilité
"Reprise"

1) Ces conditions ne sont dérogeables que sur décision du comité d'agrément.
Une  «Reprise» est un rachat de parts sociales d’entreprise

2) Des conditions liées aux apports financiers sont demandés à l’emprunteur pour le prêt d’honneur :
 a) L'apport en fonds propres doit être égal au minimum au prêt d’honneur
b) Les apports financiers du repreneur doivent représenter au minimum 20 % de l’ensemble des
besoins avant intervention de l’Aface

3) L’entreprise cible doit avoir un chiffre d’affaires HT supérieur à 350 000 €

4) L’entreprise doit avoir la forme juridique d’une société

5) L’implantation doit se faire durablement dans les bassins d’emploi concernés par les Yvelines

6) L’emprunteur doit détenir personnellement plus de 50 % du capital de la société. 
En cas de demande conjointe, les demandeurs doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital, l’un d’entre eux devant détenir au moins le quart du capital

7) Dans le cas d’une création de holding par le demandeur, celui-ci doit détenir plus de 50 % de la société holding et la société holding doit détenir plus de 50 % de la société d’exploitation

8) Dans le cas de création de SAS, le demandeur doit détenir plus de 50 % des droits de vote

9) Conditions liées aux embauches : 
a) l’entreprise doit compter au moins 3 personnes rémunérées
b) et s’engager à les sauvegarder pendant la durée du prêt

10) En cas d’apport en nature, l’apport doit être justifié par un rapport de commissaire aux apports attestant de la bonne valorisation de l’apport

11) En cas de projet sur les territoires de Versailles Grand Parc et Saint Germain Boucles de Seine, les conditions ci-dessus peuvent être assouplies

12) Un dossier financier prévisionnel sur 3 exercices doit être rédigé selon la trame Aface

13) Le projet économique doit être viable et l’activité conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs

Modalités de demande
de fonds "Reprise"

Le demandeur prend contact avec l'Aface pour exposer son projet et valider son éligibilité au dispositif. 

Unrendez-vous est programmé avec l’association

Constitution de votre dossier
 

Le(s) demandeur(s) doit constituer un dossier comprenant , pour chaque demandeur(s) :
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile
- Un curriculum vitae
- Une attestation d’inscription au pôle emploi si demandeur d’emploi
- Le dernier avis d’imposition
- Un RIB personnel
- Les conditions d’éligibilité signées

Pour l’entreprise :
- Un business plan réalisé sous le modèle Aface (document transmis par Aface après validation de l’éligibilité du projet)
- Les 3 derniers bilans de l’entreprise cible
- Une lettre d’intention
- Le protocole d’accord de reprise (projet ou définitif)
- Une copie des statuts (projets ou définitifs)
- Une copie du bail (ou promesse de bail)
- Un justificatif des investissements
- Un extrait K-bis de la société holding si existante
- Les justificatifs des apports en compte courant actionnaire si entreprise déjà créée
- En cas d’apport en nature : rapport du commissaire aux apports
- Un RIB de l’entreprise reprise

Décision du Comité d'Agrément!

Avant présentation du dossier au comité d’agrément Aface, le demandeur doit :
- Rencontrer le chargé d’accompagnement de l’association 
afin de finaliser son dossier
- Rencontrer au moins un membre du bureau de l’association.
 
Quand le dossier est complet et bien argumenté, sa présentation à un comité d'agrément, qui se tient mensuellement est planifiée, par l'association.
Le comité, constitué de chefs d'entreprises, de banques, de représentants des chambres consulaires et de professionnels de la création/reprise d’entreprise, reçoit le demandeur qui présente son projet en séance.

Le comité délibère ensuite à huis clos sur la demande. Sa décision est souveraine.

Dans le cas d’un accord de prêt d’honneur définitif, le financement est mis en place après production par le demandeur de l’extrait K-bis de l’entreprise, du contrat de prêt bancaire (projet certifié par la banque) et du protocole définitif de reprise signé par le cédant et le repreneur. 
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